Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Article 52
Versions de la disposition

Texte intégral
Versements tardifs prélevés sur la retenue de garantie – intérêts
52Le propriétaire tenu de faire une retenue de garantie en vertu de l’article 34 qui ne fait pas le versement dans les cinq jours suivant l’expiration de la période de rétention pertinente indiqué à l’article 47 est tenu envers la personne qui y a droit de lui verser des intérêts sur le montant du versement qui aurait dû lui être fait selon le taux prescrit par règlement ou, si la cour l’estime indiqué, à un taux supérieur ou inférieur que celui prescrit par règlement.
Versements tardifs prélevés sur la retenue de garantie – intérêts
52Le propriétaire tenu de faire une retenue de garantie en vertu de l’article 34 qui ne fait pas le versement dans les cinq jours suivant l’expiration de la période de rétention pertinente indiqué à l’article 47 est tenu envers la personne qui y a droit de lui verser des intérêts sur le montant du versement qui aurait dû lui être fait selon le taux prescrit par règlement ou, si la cour l’estime indiqué, à un taux supérieur ou inférieur que celui prescrit par règlement.